ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté par le commissaire aux participations

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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