ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

  • dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
  • fonds national de prévention : 6,48 % ;
  • avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
  • charges techniques : 85,32 %.

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Répartition des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

Résumé. Les cotisations des salariés agricoles pour l'assurance accidents du travail financent différentes dépenses, comme la gestion et la prévention.

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

  • dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
  • fonds national de prévention : 6,48 % ;
  • avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
  • charges techniques : 85,32 %.

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