Créé le 27 décembre 2014
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.