En vigueur depuis le 27 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des redevances de route en aviation
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.