ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,30 %.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route est fixé à 10,30%.

A compter du 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,30 %.

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