ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'article 9 (Sécurité renforcée dans les salles de jeux) est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation du directeur des jeux ou d'un membre du comité de jeux sont notifiées au directeur des jeux et aux intéressés.
La suspension ou la révocation impliquent, pour les intéressés, incapacité d'accomplir aucun acte de leur fonction. La révocation peut être assortie d'une interdiction de pénétrer dans les salles de jeux. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et notifications dans les cercles de jeux

Résumé. Les décisions du ministre de l'intérieur concernant les directeurs des jeux et les membres des comités de jeux doivent leur être notifiées, et certaines sanctions comme la suspension ou la révocation peuvent entraîner une interdiction d'accès aux salles de jeux.

L'article 9 (Sécurité renforcée dans les salles de jeux) est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation du directeur des jeux ou d'un membre du comité de jeux sont notifiées au directeur des jeux et aux intéressés.
La suspension ou la révocation impliquent, pour les intéressés, incapacité d'accomplir aucun acte de leur fonction. La révocation peut être assortie d'une interdiction de pénétrer dans les salles de jeux. »

Historique des versions

Source : Légifrance