ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 14

Le deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :

  • les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'admission » ;
  • les mots : « le commissaire de police chargé de la surveillance » sont remplacés par : « l'un des fonctionnaires du service chargé du contrôle du cercle » ;
  • les mots : « in extenso » sont supprimés.

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