JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 14

Article 14

Le deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :

- les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'admission » ;
- les mots : « le commissaire de police chargé de la surveillance » sont remplacés par : « l'un des fonctionnaires du service chargé du contrôle du cercle » ;
- les mots : « in extenso » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :

- les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'admission » ;

- les mots : « le commissaire de police chargé de la surveillance » sont remplacés par : « l'un des fonctionnaires du service chargé du contrôle du cercle » ;

- les mots : « in extenso » sont supprimés.