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Arrêté du 18 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests et neutralisation des dispositifs de transport de fonds

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2013 définit les tests de résistance à la fraude et de neutralisation pour les dispositifs de transport de fonds, avec un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 8-1 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,

Arrête :

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Modification des conditions des tests de résistance à la fraude

Résumé. Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation sont désormais définis par un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition d'une commission technique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des libertés publiques

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 18 décembre 2013

En vigueur du dimanche 2 février 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2