JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 3

Article 3

Les décisions d'attribution de bourse, de suspension ou de retrait sont prises par le directeur de l'établissement où est inscrit l'étudiant.


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Les décisions d'attribution de bourse, de suspension ou de retrait sont prises par le directeur de l'établissement où est inscrit l'étudiant.