A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 janvier 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 3 janvier 2012Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 3 janvier 2012Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
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Arrêté du 18 décembre 2012
Créé le 2 janvier 2013
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard