Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Arrêté du 18 décembre 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2,
Arrête :
Article 2
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard