Arrêté du 18 décembre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs ont des règles à suivre pour gérer l'argent, comme ouvrir un compte bancaire ou désigner des aides.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012

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Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire ou postal local, mais doit demander une autorisation pour utiliser une devise autre que la monnaie locale ou l'euro.

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 16 mars 2025

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Limites de l'encaisse et du compte bancaire d'un régisseur

Résumé. Un régisseur peut avoir jusqu'à 2000 euros en liquide et 10 000 euros sur un compte bancaire, avec une carte bancaire associée.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.

Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.

En vigueur depuis le 16 mars 2025

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Désignation de mandataires supplémentaires par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut désigner d'autres mandataires pour l'aider dans ses tâches.

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par l'ambassadeur de France en Grèce

Résumé. Un ambassadeur français en Grèce doit appliquer un arrêté une fois qu'un régisseur est en place.

L'ambassadeur de France en Grèce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 6