En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.