Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 6 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 18 décembre 2009
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 11
En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.