JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Arrêté du 18 décembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 18 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Pour 2010, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

|RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
à l'exception de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés|MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------| | Branche maladie du régime social des indépendants | 3 245 143 944 | | Régime d'assurance maladie des salariés agricoles | 1 330 333 684 | | Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles | 1 125 002 922 | | Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 938 059 840 | | Société nationale des chemins de fer français | 627 138 898 | | Caisse autonome de sécurité sociale des mines | 209 770 079 | | Régie autonome des transports parisiens | 112 110 519 | | Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires | 128 276 117 | | Etablissement national des invalides de la marine | 87 259 723 | | Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 36 428 495 | | Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris | 8 704 017 | | Caisse de prévoyance du port de Bordeaux | 899 058 |

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Article 2

Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert