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Arrêté du 18 décembre 2009

portant modification de l'article A. 123-7 du code de commerce

Abrogé4 décembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) à R. 123-30 (Déclarations des entreprises et organismes destinataires), R. 123-81 (Comité de coordination du registre du commerce), A.123-7 (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises) et A.123-11 (Organisation des groupes de travail technique pour les formalités d'entreprises),

Arrête :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 décembre 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

En vigueur du lundi 21 décembre 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 18 décembre 2009
Article 1
Article 2