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Arrêté du 18 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Les diagnostics volontaires mentionnés au II de l'article 4 (Contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles) du décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et modifiant le code rural et de la pêche maritime répondent aux conditions suivantes :
1° Le diagnostic est réalisé par un organisme tiers ;
2° Le propriétaire du matériel détient le rapport remis à l'issue de ce diagnostic ;
3° Le propriétaire du matériel détient la facture ou l'attestation correspondant à ce diagnostic ;
4° Le rapport remis à l'issue du diagnostic comporte l'identification du pulvérisateur concerné, le nom de l'organisme d'inspection et le nom de l'inspecteur et indique la date du contrôle, les points de contrôle vérifiés, et les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur à l'issue du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 décembre 2022

Les diagnostics volontaires mentionnés au II de l'article 4 (Contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles) du décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et modifiant le code rural et de la pêche maritime répondent aux conditions suivantes :
1° Le diagnostic est réalisé par un organisme tiers ;
2° Le propriétaire du matériel détient le rapport remis à l'issue de ce diagnostic ;
3° Le propriétaire du matériel détient la facture ou l'attestation correspondant à ce diagnostic ;
4° Le rapport remis à l'issue du diagnostic comporte l'identification du pulvérisateur concerné, le nom de l'organisme d'inspection et le nom de l'inspecteur et indique la date du contrôle, les points de contrôle vérifiés, et les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur à l'issue du contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 10 décembre 2022

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance