Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 décembre 2022
Au cours de chacune des visites mentionnées à l'article 3 (Visites de contrôle pour les organismes non accrédités), le groupement d'intérêt public vérifie que l'organisme d'inspection remplit les conditions d'agrément mentionnées au I, et la bonne exécution des contrôles qu'il réalise au regard de la réglementation en vigueur.
Cette vérification est réalisée dans les conditions définies par le groupement d'intérêt public et porte en particulier sur :
1° La qualité, l'adéquation du site et des équipements avec les contrôles à réaliser ;
2° La qualification, les compétences et la pratique du personnel ;
3° Les procédures de l'organisme d'inspection et les dossiers des contrôles réalisés antérieurement à la visite.