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Arrêté du 18 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Au cours de chacune des visites mentionnées à l'article 3 (Visites de contrôle pour les organismes non accrédités), le groupement d'intérêt public vérifie que l'organisme d'inspection remplit les conditions d'agrément mentionnées au I, et la bonne exécution des contrôles qu'il réalise au regard de la réglementation en vigueur.
Cette vérification est réalisée dans les conditions définies par le groupement d'intérêt public et porte en particulier sur :
1° La qualité, l'adéquation du site et des équipements avec les contrôles à réaliser ;
2° La qualification, les compétences et la pratique du personnel ;
3° Les procédures de l'organisme d'inspection et les dossiers des contrôles réalisés antérieurement à la visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 décembre 2022

Au cours de chacune des visites mentionnées à l'article 3 (Visites de contrôle pour les organismes non accrédités), le groupement d'intérêt public vérifie que l'organisme d'inspection remplit les conditions d'agrément mentionnées au I, et la bonne exécution des contrôles qu'il réalise au regard de la réglementation en vigueur.
Cette vérification est réalisée dans les conditions définies par le groupement d'intérêt public et porte en particulier sur :
1° La qualité, l'adéquation du site et des équipements avec les contrôles à réaliser ;
2° La qualification, les compétences et la pratique du personnel ;
3° Les procédures de l'organisme d'inspection et les dossiers des contrôles réalisés antérieurement à la visite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance