Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 décembre 2022
Pour permettre la vérification mentionnée à l'article 4 (Contrôle des organismes d'inspection), l'organisme d'inspection :
1° Procède, le jour de la visite, au contrôle d'au moins un pulvérisateur correspondant à une catégorie de pulvérisateur objet de son agrément ;
2° Donne accès au groupement d'intérêt public à son système d'archivage, à ses procédures et à ses équipements et matériels de contrôle.