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Arrêté du 18 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Pour permettre la vérification mentionnée à l'article 4 (Contrôle des organismes d'inspection), l'organisme d'inspection :
1° Procède, le jour de la visite, au contrôle d'au moins un pulvérisateur correspondant à une catégorie de pulvérisateur objet de son agrément ;
2° Donne accès au groupement d'intérêt public à son système d'archivage, à ses procédures et à ses équipements et matériels de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 décembre 2022

Pour permettre la vérification mentionnée à l'article 4 (Contrôle des organismes d'inspection), l'organisme d'inspection :
1° Procède, le jour de la visite, au contrôle d'au moins un pulvérisateur correspondant à une catégorie de pulvérisateur objet de son agrément ;
2° Donne accès au groupement d'intérêt public à son système d'archivage, à ses procédures et à ses équipements et matériels de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance