Arrêté du 18 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), les informations figurant en annexe du présent arrêté doivent figurer sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code (Documents nécessaires pour le remboursement des soins).

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En vigueur depuis le 1 mars 2009

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Conditions de remboursement des médicaments et prestations par l'assurance maladie

Résumé. Pour être remboursés par l'assurance maladie, les hôpitaux doivent inclure certaines informations sur leurs factures.

Pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), les informations figurant en annexe du présent arrêté doivent figurer sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code (Documents nécessaires pour le remboursement des soins).

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Source : Légifrance