En vigueur depuis le 1 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remboursement des médicaments et prestations par l'assurance maladie
Pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), les informations figurant en annexe du présent arrêté doivent figurer sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code (Documents nécessaires pour le remboursement des soins).