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Arrêté du 18 décembre 2008

relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie), L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) et R. 161-40 (Documents nécessaires pour le remboursement des soins) à R. 161-44 (Informations pour maîtriser les dépenses de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2008 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des médicaments et prestations par l'assurance maladie

Résumé. Pour être remboursés par l'assurance maladie, les hôpitaux doivent inclure certaines informations sur leurs factures.

Pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), les informations figurant en annexe du présent arrêté doivent figurer sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code (Documents nécessaires pour le remboursement des soins).

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement

Résumé. Les nouvelles règles pour le remboursement des médicaments et soins par la Sécurité sociale commencent le 1er mars 2009.

Les dispositions de l'article 1er (Conditions de remboursement des médicaments par l'assurance maladie) s'appliquent à compter du 1er mars 2009.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Application d'un arrêté dans les ministères

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2008 désigne les responsables chargés de son application dans les ministères concernés.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

I. ― Informations relatives à chaque spécialité pharmaceutique facturée :
Le code UCD (unité commune de dispensation) ;
Le code nature de prestation (PH8) ;
Le nombre d'unités communes de dispensation administrées au patient hospitalisé ;
Le coefficient de fractionnement en cas de partage d'une UCD entre plusieurs patients entraînant une dispensation en UCD non entières ;
Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une UCD ;
Le tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments) ;
Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments) ;
Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une UCD majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments) ;
Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ;
Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital).
II. ― Informations relatives à chaque produit et prestation facturé :
Le numéro de code figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;
Le code nature de prestation (PII ou PME) ;
Le nombre d'unités implantées au patient hospitalisé ;
Le tarif de responsabilité d'une unité figurant sur la liste des produits et prestations ;
Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une unité ;
Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;
Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une unité majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;
Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ;
Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital).

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe