Arrêté du 18 décembre 2007

Article 7

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Article 7

Les arrêtés du 30 septembre 1985 et du 20 septembre 1989 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les arrêtés du 30 septembre 1985 et du 20 septembre 1989 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 août 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 29 juillet 2009art. 3

En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au samedi 15 août 2009

Source : Légifrance