JORF n°0009 du 11 janvier 2008

Article 7

Article 7

Les arrêtés du 30 septembre 1985 et du 20 septembre 1989 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.


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Les arrêtés du 30 septembre 1985 et du 20 septembre 1989 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.