JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 9

Article 9

Les arrêtés du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale des impôts, à l'Ecole nationale du cadastre et au Centre national de formation professionnelle sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.


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Les arrêtés du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale des impôts, à l'Ecole nationale du cadastre et au Centre national de formation professionnelle sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.