JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 1

Article 1

En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la participation de l'assuré est fixée à 85 % à compter du 1er janvier 2007 pour les spécialités pharmaceutiques figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté.


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Version 1

En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la participation de l'assuré est fixée à 85 % à compter du 1er janvier 2007 pour les spécialités pharmaceutiques figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté.