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Arrêté du 18 décembre 2006

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Article 3

Licence de pêche communautaire.

1. La licence de pêche communautaire est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer. Elle vaut autorisation de pêcher ou d'exercer un effort de pêche sur ces ressources, sans préjudice :

des autorisations nécessaires dans les zones maritimes (haute mer ou zone économique exclusive) en vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ;

des autorisations nécessaires dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers ;

des autorisations nécessaires au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou d'effort de pêche ;

des autorisations nécessaires pour des activités faisant l'objet d'une réglementation communautaire ou nationale spécifique.

2. Le producteur qui souhaite disposer d'une licence de pêche communautaire doit obligatoirement disposer d'un permis de navigation valide et d'un permis de mise en exploitation, lorsque le

décret n° 93-33

modifié s'applique.

3. Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche communautaire visé à l'

article 15

(

Contrôle et sanctions des autorisations de pêche

)

Art. 15

Contrôle et sanctions des autorisations de pêche

Les capitaines de navires de pêche doivent toujours avoir leurs autorisations avec eux pour éviter des sanctions.

du règlement (CE) n° 2371/2002. Toute modification de ces informations donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'

article 4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Licence de pêche communautaire.

1. La licence de pêche communautaire est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer. Elle vaut autorisation de pêcher ou d'exercer un effort de pêche sur ces ressources, sans préjudice :

  • des autorisations nécessaires dans les zones maritimes (haute mer ou zone économique exclusive) en vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ;
  • des autorisations nécessaires dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers ;
  • des autorisations nécessaires au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou d'effort de pêche ;
  • des autorisations nécessaires pour des activités faisant l'objet d'une réglementation communautaire ou nationale spécifique.

2. Le producteur qui souhaite disposer d'une licence de pêche communautaire doit obligatoirement disposer d'un permis de navigation valide et d'un permis de mise en exploitation, lorsque le décret n° 93-33 modifié s'applique.

3. Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche communautaire visé à l'article 15 (Contrôle et sanctions des autorisations de pêche) du règlement (CE) n° 2371/2002. Toute modification de ces informations donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'article 4.

Relations

cite

cite  Règlement 2371-2002 CE 2002-12-20 art. 15cite  Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance