Délivrance de la licence de pêche communautaire.

1. Le préfet de la région du port d'immatriculation du navire est chargé de délivrer la licence à tout producteur pour chacun de ses navires.

2. Préalablement à la délivrance de la licence, la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation (puissance principale au sens du règlement "CE" n° 2930/86, mesurée en kilowatts, engins de pêche autorisés) et sur le certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètres, longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur la licence est vérifiée par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.