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Arrêté du 18 décembre 2006

Article 15

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Article 15

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de présenter l'ensemble des autorisations requises :

la licence de pêche communautaire valide, dans tous les cas de figure ;

le PME si nécessaire ;

le PPS si nécessaire ;

la licence nationale si nécessaire ;

- les documents probants relatifs aux autres régimes d'autorisations si nécessaire,

lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de toute autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'

article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé

(

Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche

)

Art. 13

Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche

Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner des amendes administratives allant jusqu'à 1500 euros, voire plus selon la quantité ou la durée de l'infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des autorisations de pêche

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent toujours avoir leurs autorisations avec eux pour éviter des sanctions.

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de présenter l'ensemble des autorisations requises :

  • la licence de pêche communautaire valide, dans tous les cas de figure ;
  • le PME si nécessaire ;
  • le PPS si nécessaire ;
  • la licence nationale si nécessaire ;

- les documents probants relatifs aux autres régimes d'autorisations si nécessaire,

lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de toute autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

Relations

cite

cite  Décret 1852-01-09 art. 13

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance