Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2012 - art. 11
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté concernant la Caisse des dépôts et consignations
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.