Abrogé22 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2012 - art. 11
Créé le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Arrêté du 18 décembre 2003
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 16 octobre 2012art. 11
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 21 novembre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.