Abrogé22 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2012 - art. 11
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.