Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2012 - art. 11
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 novembre 2012
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Procédure de notation des fonctionnaires
La fiche individuelle de notation, à laquelle est joint, pour mémoire, le compte rendu définitif de l'entretien d'évaluation, est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.