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Arrêté du 18 décembre 2003

Article 11

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Article 11

La fiche individuelle de notation, à laquelle est joint, pour mémoire, le compte rendu définitif de l'entretien d'évaluation, est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notation des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires reçoivent une fiche de notation avec un compte rendu d'évaluation, y ajoutent leurs observations et la renvoient signée.

La fiche individuelle de notation, à laquelle est joint, pour mémoire, le compte rendu définitif de l'entretien d'évaluation, est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance