Arrêté du 18 décembre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tout établissement situé dans un marché de gros au sens du présent arrêté et visé par l'article 3 est agréé dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance