Tout établissement situé dans un marché de gros au sens du présent arrêté et visé par l'article 3 est agréé dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2003
Article 4
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Article 4
Tout établissement situé dans un marché de gros au sens du présent arrêté et visé par l'article 3 est agréé dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
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