Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 décembre 2003

modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4 (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion), R. 322-1 (Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation) et R. 322-7 (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) ;

Vu le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive,

Arrêtent :

A l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé, les mots : « cette contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % minimum pour les autres » sont supprimés et remplacés par les mots : « cette contribution est fixée à 2 % minimum ».

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Arrêté du 18 décembre 2003
Article 1
Article 2