A l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé, les mots : « cette contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % minimum pour les autres » sont supprimés et remplacés par les mots : « cette contribution est fixée à 2 % minimum ».
Arrêté du 18 décembre 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé, les mots : « cette contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % minimum pour les autres » sont supprimés et remplacés par les mots : « cette contribution est fixée à 2 % minimum ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance