JORF n°7 du 9 janvier 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en Afrique du Nord sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
- à la situation militaire (statut) ;
- au décès (date, pays).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en Afrique du Nord sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;

- à la situation militaire (statut) ;

- au décès (date, pays).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.