JORF n°297 du 22 décembre 2001

Art. 3. - Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,85 % des sommes misées au lieu de 15,05 %.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,85 % des sommes misées au lieu de 15,05 %.