JORF n°297 du 22 décembre 2001

Art. 7. - L'arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux est abrogé.