Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
1 version
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
1 version
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.