JORF n°297 du 22 décembre 2001

Art. 6. - Les articles 3 bis et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les articles 3 bis et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont abrogés.