Arrêté du 18 décembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux

articles L. 512-12 du code de l'environnement

(

Règles spéciales pour les installations à déclaration

)

Art. L.512-12

Règles spéciales pour les installations à déclaration

Le préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales.

et

30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2010

Créé le 27 janvier 2001 · Abrogé le 6 septembre 2010

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au dimanche 5 septembre 2010

Source : Légifrance