Arrêté du 18 décembre 2000

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Un représentant du ministre chargé de l'intérieur :

Titulaire : le chef du bureau des services publics industriels et commerciaux.

Suppléant : le chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat.

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Un représentant du ministre chargé de l'intérieur :

Titulaire : le chef du bureau des services publics industriels et commerciaux.

Suppléant : le chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat.

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