Un représentant du ministre chargé de l'intérieur :
Titulaire : le chef du bureau des services publics industriels et commerciaux.
Suppléant : le chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat.
Arrêté du 18 décembre 2000
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur :
Titulaire : le chef du bureau des services publics industriels et commerciaux.
Suppléant : le chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat.
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Un représentant du ministre chargé de l'intérieur :
Titulaire : le chef du bureau des services publics industriels et commerciaux.
Suppléant : le chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat.
Source : Légifrance