Arrêté du 18 décembre 1997

Article 3

Créé le 7 janvier 1998

Art. 3.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1998