Art. 2. - L'I.N.R.S. établit chaque année un rapport d'activité de la mission qui lui est confiée aux termes du présent agrément et justifie auprès des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture de l'utilisation des fonds provenant de toutes les ressources et subventions qui lui sont accordées à cette fin au cours de l'exercice écoulé.