JORF n°299 du 24 décembre 1996

Art. 3. - Le présent agrément est accordé à compter du 1er janvier 1997.
Les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture peuvent, à tout moment, retirer l'agrément à l'I.N.R.S., dès lors que celui-ci ne se conforme pas aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
En cas de retrait, l'I.N.R.S. transfère l'ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture. Il reste tenu au respect du secret professionnel.

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Art. 3. - Le présent agrément est accordé à compter du 1er janvier 1997.

Les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture peuvent, à tout moment, retirer l'agrément à l'I.N.R.S., dès lors que celui-ci ne se conforme pas aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.

En cas de retrait, l'I.N.R.S. transfère l'ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture. Il reste tenu au respect du secret professionnel.