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Arrêté du 18 décembre 1992

fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection soumis au décret n° 92-767 du 29 juillet 1992

Abrogé29 décembre 2009
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-73, R. 233-76, R. 233-83 et R. 233-83-2 ;

Vu le décret n° 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection ;

Vu le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 dudit code ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Abrogé29 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de conformité en français

Résumé. Les déclarations de conformité pour certaines machines et équipements doivent être rédigées en français.

La déclaration de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail, relative aux machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, structures de protection en cas de retournement et structures de protection contre les chutes d'objets, neufs ou considérés comme neufs, respectivement visés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 233-83 et aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, doit être rédigée en français.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

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Écriture de la déclaration de conformité

Résumé. La déclaration de conformité pour les machines et équipements doit être écrite en français.

La déclaration de conformité doit être dactylographiée ou en caractères d'imprimerie.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

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Informations obligatoires dans la déclaration de conformité

Résumé. La déclaration de conformité doit indiquer les coordonnées du fabricant et de l'importateur, si différent.

La déclaration de conformité doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète).

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

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Détails requis dans la déclaration de conformité des machines

Résumé. La déclaration de conformité pour les machines et équipements doit inclure des détails précis sur le matériel, les réglementations applicables, et les organismes impliqués dans les examens de sécurité.

La déclaration de conformité doit en outre comprendre les précisions suivantes :

  • identification précise du matériel en cause (telle que marque, type, numéro de série) ;
  • dispositions réglementaires applicables ;
  • si le matériel a été soumis à examen CE de type, nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen CE de type et référence de celle-ci ;
  • si, en application de l'article R. 233-65 II (a) du code du travail, la documentation technique relative au matériel a été transmise à un organisme habilité, nom et adresse de cet organisme ;
  • si, en application de l'article R. 233-65 II (b) du code du travail, la documentation technique relative au matériel a été transmise à un organisme habilité qui a délivré une attestation d'adéquation, nom et adresse de cet organisme ;
  • s'il est fait référence à la conformité du matériel à des normes visées au 1° du IV de l'article L. 233-5 du code du travail, références de ces normes ;
  • s'il est fait référence à des normes ou spécifications techniques nationales, références des textes en cause ;
  • nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;
  • date et lieu de signature de la déclaration.
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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la conformité des machines

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 pour réguler la conformité des machines et équipements de travail.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

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Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs directeurs généraux l'exécution de ses dispositions.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects,

Le sous-directeur,

M. DANET

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 28 décembre 2009

Arrêté du 18 décembre 1992
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