Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 4
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009
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Informations obligatoires dans la déclaration de conformité
La déclaration de conformité doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète).