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Arrêté du 18 décembre 1992

Article 4

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Article 4

La déclaration de conformité doit en outre comprendre les précisions suivantes :

identification précise du matériel en cause (telle que marque, type, numéro de série) ;

dispositions réglementaires applicables ;

si le matériel a été soumis à examen CE de type, nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen CE de type et référence de celle-ci ;

si, en application de l'article R. 233-65 II (a) du code du travail, la documentation technique relative au matériel a été transmise à un organisme habilité, nom et adresse de cet organisme ;

si, en application de l'article R. 233-65 II (b) du code du travail, la documentation technique relative au matériel a été transmise à un organisme habilité qui a délivré une attestation d'adéquation, nom et adresse de cet organisme ;

s'il est fait référence à la conformité du matériel à des normes visées au 1° du IV de l'article L. 233-5 du code du travail, références de ces normes ;

s'il est fait référence à des normes ou spécifications techniques nationales, références des textes en cause ;

nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;

date et lieu de signature de la déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails requis dans la déclaration de conformité des machines

Résumé. La déclaration de conformité pour les machines et équipements doit inclure des détails précis sur le matériel, les réglementations applicables, et les organismes impliqués dans les examens de sécurité.

La déclaration de conformité doit en outre comprendre les précisions suivantes :

  • identification précise du matériel en cause (telle que marque, type, numéro de série) ;
  • dispositions réglementaires applicables ;
  • si le matériel a été soumis à examen CE de type, nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen CE de type et référence de celle-ci ;
  • si, en application de l'article R. 233-65 II (a) du code du travail, la documentation technique relative au matériel a été transmise à un organisme habilité, nom et adresse de cet organisme ;
  • si, en application de l'article R. 233-65 II (b) du code du travail, la documentation technique relative au matériel a été transmise à un organisme habilité qui a délivré une attestation d'adéquation, nom et adresse de cet organisme ;
  • s'il est fait référence à la conformité du matériel à des normes visées au 1° du IV de l'article L. 233-5 du code du travail, références de ces normes ;
  • s'il est fait référence à des normes ou spécifications techniques nationales, références des textes en cause ;
  • nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;
  • date et lieu de signature de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance