Arrêté du 18 décembre 1992

TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION DU SITE

Abrogé16 avril 2003
Abrogé16 avril 2003

Créé le 30 mars 1993

L'exploitation doit s'effectuer selon les trois règles suivantes :
  • minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets ;
  • collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaires ;
  • assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d'ensemble dès le début de l'exploitation.
Abrogé16 avril 2003

Créé le 30 mars 1993

L'installation de stockage est découpée en aires de forme rectangulaire de 2 500 mètres carrés maximum qui constituent de petits stockages indépendants appelés alvéoles.
Deux alvéoles au plus peuvent être exploitées simultanément et une troisième alvéole est préparée en attente.
Afin d'éviter tout contact des déchets avec les eaux météoriques, un toit qui peut être mobile ou tout autre dispositif équivalent, préalablement soumis à l'avis du conseil supérieur des installations classées, est installé au-dessus des alvéoles en exploitation.
La hauteur ou cote maximale des déchets pour une alvéole devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.
La mise en exploitation de l'alvéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement de l'alvéole n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre V, si l'alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire, dans le cas d'alvéoles superposées.
Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement.
Toutefois, et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre Ier), il peut être envisagé si nécessaire d'exploiter des alvéoles spécifiques. La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.
Chaque alvéole est ceinturée par des digues intermédiaires ayant pour rôle de délimiter chaque alvéole en assurant une stabilité géotechnique de l'alvéole, d'assurer par leur maillage la stabilité d'ensemble du site et de permettre un réaménagement par section s'appuyant sur ces dernières.
En aucun cas l'évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.
Abrogé16 avril 2003

Créé le 30 mars 1993

Les déchets de la catégorie B sont mis en place selon la méthode des couches minces. Dans chaque alvéole, les résidus sont régalés et compactés si nécessaire par couches successives de 1 mètre, exceptés pour les déchets de la catégorie A conditionnés où les couches peuvent atteindre 3 mètres.
La mise en oeuvre des déchets stabilisés est adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques.
Les déchets sont stockés par catégories dans des alvéoles différenciées.
Abrogé16 avril 2003

Créé le 30 mars 1993

Tout autre type d'exploitation peut être accepté sous réserve qu'il respecte au moins les mêmes garanties que celles fixées dans cet arrêté.
Dans ce cas, l'acceptation ne peut être accordée par l'autorité préfectorale qu'après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Abrogé16 avril 2003

Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 26 avril 1994 au 15 avril 2003

" Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 24 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes :
" 5,5 < pH < 8,5 ; 9,5 s'il y a neutralisation chimique ;
" Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90-203) ;
" DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;
" Phénols < 0,1 mg/l ;
" Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont : Cr6p < 0,1 mg/l,
Cd < 0,2 mg/l, Pb < 0,5 mg/l ;
" CN libres < 0,1 mg/l ;
" Hg < 0,05 mg/l ;
" As < 0,1 mg/l ;
" Fluorures < 50 mg/l. "
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.
Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter avant rejet.
L'épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d'un traitement, sont interdits.

Abrogé depuis le mercredi 16 avril 2003

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 15 avril 2003

TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION DU SITE
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Article 29
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