Abrogé1 août 2017
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2
Créé le 25 décembre 1992 · Abrogé le 1 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2
Créé le 25 décembre 1992 · Abrogé le 1 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 août 2017
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2017art. 2
En vigueur du vendredi 25 décembre 1992 au lundi 31 juillet 2017
Source : Légifrance