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Arrêté du 18 décembre 1991

Abrogé12 janvier 2002

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la demande présentée par France Télécom le 8 avril 1991 ;

Vu le dossier du projet déposé le 3 décembre 1991 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu le cahier des charges de l'exploitant public France Télécom ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Périmé12 janvier 2002

Créé le 12 janvier 1992

France Télécom est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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1 cité

Article 2

Périmé12 janvier 2002

Créé le 12 janvier 1992

L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

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1 cité

Article 3

Périmé12 janvier 2002

Créé le 12 janvier 1992

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Périmé12 janvier 2002

Créé le 12 janvier 1992

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Article 5

Périmé12 janvier 2002

Créé le 12 janvier 1992

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

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Article 6

Périmé12 janvier 2002

Créé le 12 janvier 1992

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé12 janvier 2002

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2002

En vigueur du dimanche 12 janvier 1992 au vendredi 11 janvier 2002

Arrêté du 18 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes