Périmé12 janvier 2002
Créé le 12 janvier 1992
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1991
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 12 janvier 2002
En vigueur du dimanche 12 janvier 1992 au vendredi 11 janvier 2002