Périmé12 janvier 2002
Créé le 12 janvier 1992
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 1991
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 12 janvier 2002
En vigueur du dimanche 12 janvier 1992 au vendredi 11 janvier 2002